Accord de traitement des données

Accord de traitement des données : offre Organisations

Version : 2026-11-02

Cet accord, conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), fait partie des conditions générales de vente de l'offre Organisations. Il est accepté par le Référent au nom de l'Organisation lors de l'inscription ; son acceptation est horodatée par le serveur de Joblio et conservée avec sa version.

1. Parties et rôles

• Responsable de traitement : l'Organisation cliente, pour les données de suivi de ses Membres consultées dans son Espace.
• Sous-traitant : Younas MOUSSAOUI, entrepreneur individuel (EI), SIREN 938222296, siège 67800 Hœnheim, France, éditeur du service Joblio (« Joblio »).

Pour le compte Joblio de chaque Membre (profil, CV, lettres, candidatures, e-mails, portfolio), Joblio reste responsable de traitement au titre de sa politique de confidentialité. Cet accord ne couvre pas ces données, que l'Organisation ne voit pas.

Les termes définis dans les conditions générales de vente de l'offre Organisations ont le même sens ici.

2. Objet et durée

Joblio traite, pour le compte de l'Organisation, les données nécessaires à l'Espace de gestion. L'accord prend effet à l'acceptation et dure tant que l'Espace existe, puis jusqu'à la suppression des données prévue à l'article 10.

3. Nature et finalité du traitement

Finalité : permettre à l'Organisation de suivre l'avancement de la recherche de stage, d'alternance ou d'emploi des personnes qu'elle accompagne, et d'administrer les Sièges qu'elle leur attribue.

Opérations : hébergement, enregistrement, organisation en groupes, calcul de statuts et d'indicateurs, consultation par l'Équipe selon son rôle, export au format CSV, journalisation des consultations, envoi d'invitations et de notifications par e-mail, suppression.

4. Catégories de personnes concernées

• les Membres : étudiants, apprentis, candidats ou bénéficiaires invités dans l'Espace ou l'ayant rejoint ;
• les personnes invitées qui n'ont pas encore accepté ;
• les membres de l'Équipe de l'Organisation.

5. Catégories de données

Membres :

• identité et contact : nom, prénom, adresse e-mail ;
• rattachement : groupe, Siège attribué, date d'arrivée, consentement donné et sa version ;
• suivi : statut (en recherche, en entretien, contrat signé ou en poste), statut déclaré par le Membre, nombre de candidatures, noms des entreprises visées ;
• activité : date de dernière activité (connexion, modification d'une candidature ou d'un document), sans aucun contenu.

Équipe : nom, adresse e-mail, rôle, groupes confiés, état de la double authentification, journal des actions et des consultations.

Données exclues : le contenu des CV, des lettres, des e-mails, des notes et le détail des candidatures ne sont jamais accessibles à l'Organisation, ni traités pour son compte. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est demandée.

6. Obligations de Joblio

Joblio s'engage à :

1. ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Organisation, que constituent ces conditions et les réglages de l'Espace, et à l'informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
2. garantir la confidentialité des données : les personnes autorisées à y accéder chez Joblio sont tenues à la confidentialité, et l'équipe Joblio n'a pas accès au contenu des documents des Membres ;
3. mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 7 ;
4. respecter les conditions de recours à d'autres sous-traitants de l'article 8 ;
5. aider l'Organisation à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (article 9) ;
6. aider l'Organisation à garantir la sécurité, à notifier les violations et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact, compte tenu des informations dont Joblio dispose ;
7. supprimer ou restituer les données en fin de contrat (article 10) ;
8. mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits (article 11).

7. Sécurité

Joblio met en œuvre, notamment :

• le chiffrement des échanges (TLS) et des données au repos ;
• un cloisonnement par organisation dans la base de données, avec des règles d'accès au niveau de chaque ligne ;
• des droits par rôle : un lecteur ne voit que des chiffres globaux, sous un seuil d'anonymat, et un conseiller seulement ses groupes ;
• la double authentification obligatoire pour les rôles qui voient des données nominatives (propriétaire, administrateur, conseiller) ;
• la journalisation de chaque consultation d'une fiche nominative et de chaque action de l'Équipe, conservée 12 mois ;
• des jetons d'invitation conservés sous forme d'empreinte, jamais en clair ;
• des clés d'accès aux services tiers conservées côté serveur uniquement.

8. Sous-traitants ultérieurs

L'Organisation donne à Joblio une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés sur joblio.fr/sous-traitants, avec, pour chacun, les données transmises, la finalité et la région.

Joblio informe le propriétaire de l'Espace par e-mail au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur qui traite les données couvertes par cet accord. L'Organisation peut s'y opposer pour un motif légitime pendant ce délai ; à défaut d'accord, elle peut résilier la Licence et obtenir le remboursement de la part non utilisée.

Joblio impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de cet accord, et reste responsable envers l'Organisation de leur exécution. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation.

9. Droits des personnes

Chaque Membre exerce les droits sur son compte Joblio directement auprès de Joblio. Pour les données de l'Espace, Joblio transmet à l'Organisation, sans délai, toute demande qu'il reçoit et qui la concerne, et l'aide à y répondre : export des données d'un Membre, rectification, retrait d'un Membre de l'Espace.

Un Membre peut quitter l'Espace à tout moment depuis son compte ; ses données de suivi cessent alors d'être visibles par l'Organisation.

10. Fin du contrat et sort des données

Pendant la Licence, l'Organisation peut exporter ses données au format CSV depuis l'Espace. Sans renouvellement, les données de l'Espace sont supprimées 3 mois après la fin de la Licence. En cas de suppression demandée de l'Espace, elles sont supprimées 30 jours après la demande. Les journaux sont supprimés 12 mois après leur création.

Les comptes Joblio des Membres ne sont pas supprimés : ils relèvent de la responsabilité de Joblio et de chaque Membre, et reviennent à leur formule personnelle.

Joblio peut conserver les données strictement nécessaires au respect d'une obligation légale, notamment comptable, pendant la durée imposée par la loi.

11. Audits

Joblio met à la disposition de l'Organisation, sur demande écrite à contact@joblio.fr, la documentation décrivant les mesures de l'article 7. L'Organisation peut, une fois par an et avec un préavis de 30 jours, faire réaliser un audit par un auditeur indépendant tenu au secret, à ses frais, sans accès aux données d'autres clients.

12. Violations de données

Joblio notifie à l'Organisation toute violation de données à caractère personnel couverte par cet accord dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Il appartient à l'Organisation, responsable de traitement, de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées ; Joblio l'y aide.

13. Obligations de l'Organisation

L'Organisation s'engage à disposer d'une base légale pour le suivi de ses Membres, à les informer de ce suivi (Joblio leur présente, avant qu'ils ne rejoignent l'Espace, ce que l'Organisation voit et ne voit pas), à ne donner que des instructions conformes au RGPD et à veiller au respect de ces règles par son Équipe.

14. Dispositions générales

En cas de contradiction entre cet accord et les conditions générales de vente de l'offre Organisations sur la protection des données, cet accord prévaut. Il est soumis au droit français.